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Conditions générales & Garanties

ARTICLE 1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale MatelasSurMesure de la société SurMesure NNPP Sarl S.A.R.L au capital de 5000 euros, dont le siège est situé au 57 rue d'Amsterdam - 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 499 923 266 (ci-après désignée "SurMesure NNPP Sarl", "société SurMesure NNPP Sarl" ou "Nous").
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La société SurMesure NNPP Sarl peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site http://www.matelassurmesure.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

ARTICLE 2. Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens :
- par Internet sur notre site : http://www.matelassurmesure.com 24/24h et 7/7j
- par téléphone 09 73 15 69 01 ou au 09.73.15.69.01
- par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à :
SurMesure NNPP Sarl
Service administratif et Comptabilité
Lieu dit Le Treilloux 14400 Nonant
Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

ARTICLE 3. Informations produits

La société SurMesure NNPP Sarl apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Néanmoins la société SurMesure NNPP Sarl décline toute responsabilité si une erreur ou une inexactitude était constatée sur la mise en ligne d’une information relative à un produit.
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société SurMesure NNPP Sarl ne pourra être engagée.

ARTICLE 4. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur et lui sont facturés, à la fin de la commande, en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Pour les prix calculés en direct par l'application du site internet pour les articles sur mesure, nous nous réservons le droit d'annuler une commande suite aux vérifications de faisabilité et cohérence prix/article. En cas d'erreur de calcul de prix constaté, vous serez contactés pour être informé d'une éventuelle modification de la commande. Le client aura alors le choix d'accepter les modifications ou d'annuler la commande. Le remboursement de la commande interviendra dans les 24h suivant l'ordre d'annulation de commande par l'une des deux parties. Le client devra s'assurer que sa commande a bien été annulé par un retour acception email ou accord téléphonique de la part de la société SurMesure NNPP Sarl .

ARTICLE 5. Disponibilité

Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles ou selon le délai 2 à 3 semaines pour les confections sur mesure.
Les produits portant mention d'une disponibilité immédiate sont livrables sous 2 à 3 jours ouvrables.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les délais annoncés ne sont pas contractuels.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré, ou bien de vous confirmer son remboursement.
De plus, les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.

ARTICLE 6. Modalités de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, défaillance du transporteur, cas de force majeure, grèves ou rupture de stock. En cas de retard, la responsabilité de la société SurMesure NNPP Sarl ne pourra être engagée et aucune demande d'indemnisation ne pourra être exigée par le client. La société SurMesure NNPP Sarl se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise.
Remboursement en cas de délai anormal : Sauf spécificité du bien commandé ou destination hors de france, défaut de présence lors de la présentation du colis par le transporteur ou dispositions contractuelles contraires, le délai de livraison ne peut excèder soixantes jours ouvrés, faute de quoi le client peut annuler la vente et se faire restituer l’acompte ou le total réglé.
La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.
Retards de livraison : Si dans les 8 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de votre colis vous n'avez toujours pas reçu votre colis, signalez nous ce retard par téléphone au 09.73.15.69.01 ou via la page contact

. Nous demanderons alors à au transporteur d'effectuer une recherche. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de sa date de début. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

La livraison sera effectuée par la remise matérielle des marchandises, au destinataire. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application des dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce, toute réserve et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison et sur le bon de transport. Une réclamation détaillée devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à SurMesure NNPP Sarl . Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur un bon de livraison ou sur le bon de transport. En cas de refus abusif des produits, SurMesure NNPP Sarl pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire égale à 80% du montant TTC de la commande.

ARTICLE 7. Mode de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine uniquement.
Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande par le transporteur de notre choix. Le service livraison n'inclut pas la livraison en étage. Veuillez nous contacter pour vérifier les possibilités de livraison en étage ou dans des lieux difficiles d'accès.

ARTICLE 8. Frais de livraison

Les frais de livraison sont généralement inclus dans les prix ou en sus et mentionnés sur le bon de commande ou récapitulatif en ligne.
Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock, la responsabilité de la société SurMesure NNPP Sarl ne pourra être engagée. Cela ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 9. Modalités de paiement

La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.
La société SurMesure NNPP Sarl se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur votre moyen de paiement. Dans ce cas, le client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.
De plus, la société SurMesure NNPP Sarl se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 10. Modes de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez, à votre choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :
- la carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard) : Ce paiement en ligne utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer) via le Crédit Mutuel. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage de vos coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

Ne sont pas utilisables dans le cadre du paiement à distance les cartes étrangères ELECTRON du réseau VISA et les cartes étrangères MAESTRO du réseau MASTERCARD.

Le débit est effectué lors de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

- le chèque (postal ou bancaire) : Ce dernier devra être libellé en euros et compensable dans une banque française.
Il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de MatelasSurMesure à l’adresse suivante :
MatelasSurMesure – SurMesure NNPP Sarl
Service Comptabilité :
Lieu dit Le Treilloux 14400 Nonant

- le chèque cadeau, le débit est effectué lors de la validation par nos soins de l’ensemble des chèques cadeaux utilisés. Les chèques cadeaux peuvent être échangés en ligne ou par courrier directement lors de votre commande. Dès réception de vos chèques cadeaux par courrier, votre commande sera expédiée.
ATTENTION : Pour les règlements par chèque/chèque cadeau, les articles sélectionnés lors de la saisie de votre commande ne sont pas pour autant réservés.
A cet effet, si un article n’est pas disponible à la réception de votre règlement, La société SurMesure NNPP Sarl sera en droit de rembourser partiellement ou totalement votre commande.
De plus, vous bénéficiez de 30 jours pour nous faire parvenir votre chèque.
Au-delà de ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.

- le virement bancaire : Le virement doit s’effectuer du compte client compte vers le compte de la société SurMesure NNPP Sarl dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande. Pour les virements provenant de l ‘étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client.

- NOTE : Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 4000 €, le paiement par carte bancaire n’est pas accepté. Nous vous proposons un règlement par virement ou par chèque.
Les produits sont toujours prépayés par le client.
Nous n’acceptons la commande et n’expédions les produits qu’après la validation du paiement et le débit du compte bancaire.

ARTICLE 11. Droit de rétractation.

Délai de rétractation : Suivant l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la commande, excepté pour les contrat de fourniture de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les spécificités demi-corbeille ou corbeille, les fermetures spéciales, toutes autres options, et toutes mesures différentes de 90X190, 140X190 et 160X200). Document de la DGCCRF
Pour les matelas et sommiers sur mesure, une tolérance de 2% est considérée comme acceptable (Variation possible tolérable due aux différences entre les types de coutils et rembourrages proposés). Les frais postaux ou de transporteur du Produit retourné sont à la charge du Client.

A réception du colis : Vous devez vérifier l'état du colis lors de la réception. Colis endommagé : Vous devez impérativement controler le bon état de la marchandise avant de signer le bon de livraison. Les réserves émises sur le bon de livraison n'ont pas de valeur juridique pour la plupart des transporteurs. La livraison doit donc être refusée si l'article n'est pas en bon état. Toute livraison acceptée sera reconnue contrôlée et en bon état sans possibilité de réclamation.

Si des marchandises sont abîmées : confirmez l'anomalie au transporteur par courrier recommandé dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du colis, et contactez nous rapidement (dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du colis) par téléphone au 09.73.15.69.01 ou via la page contact pour nous faire part du problème. Nous vous réexpédierons alors un nouveau produit à nos frais.

Erreurs de livraison : En cas d'erreur de livraison, vous devrez nous contacter le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison par téléphone au 09.73.15.69.01. Nous vous attribuerons alors un numéro de retour ainsi que les instructions concernant le retour du produit. Nous vous expédierons alors le bon produit à nos frais et nous vous rembourserons les frais de retour du produit sauf dans le cas ou il s'avérerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d'origine que vous aurez faite.

Dans tous les cas : Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SurMesure NNPP Sarl par téléphone au 09.73.15.69.01.
Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais et risques du consommateur.
Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine à l'adresse qui vous sera communiquée lors de l'acceptation du retour.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après.
Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV. La société SurMesure NNPP Sarl justifiera auprès du client de l’application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service SAV.

Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, la société SurMesure NNPP Sarl fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible.
Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre produit, d’une durée maximum de 3 semaines.
Lors d’un remboursement, l'Utilisateur est remboursé par chèque bancaire, sauf dans le cas de paiement par chèque cadeau où il lui sera alors remis un nouveau chèque cadeau.

ARTICLE 11.1 Droit d'annulation et de réserve

La société SurMesure NNPP Sarl se réserve le droit d'annuler une commande dont le prix généré automatiquement par le site internet révèlerait une erreur d'affichage de prix. SurMesure NNPP Sarl se réserve le droit de suspendre la commande et de proposer au client une annulation avec remboursement ou un ajustement du tarif avec consentement du client.

ARTICLE 12. Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

ARTICLE 12b. Mise en garde sur les dimensions et les produits particuliers.

Il est entendu dans le secteur de la literie pour la plupart des fabricants que 2cm de marge est enlevé aux dimensions standard (1cm de chaque coté pour le confort par rapport aux bois de lit et pour permettre de border le linge de lit). Ainsi la plupart des matelas 90x190 font 88x188, les 140x190, font 138x188. Si les dimensions sont exactes sont nécessaires, vous devez le préciser dans le commentaire de votre commande. Sans cette mention dans le commentaire de la commande, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Matelas pour nourrisson : Les matelas berceau inférieur à 50x90cm font 5 à 8cm d'épaisseur pour des raisons de réglementation et sécurité.

ARTICLE 13. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français.
La société SurMesure NNPP Sarl ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure ou fortuite, y compris (mais sans y être limitée), catastrophes, grève interne ou externe, en particulier perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport, défaillances ou pannes internes ou externes, notamment des communications, inondations et incendies, d’autre part en cas de faute du client et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
En aucun cas, SurMesure NNPP Sarl ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, de dommages dus à une cause indépendante de sa volonté. Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

ARTICLE 14. Garantie 2ans, 5ans ou 10ans (Mise à jour le 18 février 2011)

Nous garantissons 2ans, 5ans, 10ans ou 15ans, nos matelas et sommiers sous réserve d'une utilisation conforme aux conditions de la garantie, contre tout affaissement anormal ou prématuré et permanent supérieur à 25% de l'épaisseur des matières constituant l'âme du matelas (Mousse, Latex, Ressorts) dans les zones normales de pression d'un corps humain. Le tassement des matières d'accueil (Ouatinage, Laine, Rembourrage coton) est considéré comme normal et n'entre pas dans la garantie.
Pour optimiser la durée de vie d'un matelas il est fortement récommandé de le tourner au moins tous les 6 mois.
Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé. La garantie du produit concerné doit être datée avec indication du numéro de facture ( activation de la garantie ).
Pour bénéficier de la garantie, le matelas doit être retourné à l'atelier de confection d'origine en bon état de propreté, sans tache, ni salissure, dans un emballage adéquat, en port payé. En cas de retour d'un matelas ou d'un sommier pour lequel le défaut de conformité n'est pas avéré, en conséquence non couvert par la garantie, les frais de port réels de retour seront à la charge du réclamant.
Sous réserve de l'accord du fabricant ou de l'atelier de confection ayant produit l'article et sous les conditions de la garantie (validation technique par le biais d'un expert à l'usine ou atelier de confection d'origine. Retour du produit à la charge du client. Les frais de retour sont à la charge du client et les frais de livraison à la charge de SurMesure NNPP Sarl si le défaut est clairement avéré), SurMesure NNPP Sarl s'engage à effectuer la remise en oeuvre du matelas reconnu defectueux. Cette reféction ne pourra en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.
Le matériel livré est garanti par le fabricant du produit dans les termes des articles 1641 à 1648 du code civil français. En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du code civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art. 1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (Art. 1648 du code civil).
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de construction.
La société SurMesure NNPP Sarl ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, des défauts et leurs conséquences dus : à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque, au non respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur, à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles, ou collectives à toute cause d'origine extérieure.
Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès de la société SurMesure NNPP Sarl. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de la société SurMesure NNPP Sarl ou au lieu de fabrication du produit concerné.
Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société SurMesure NNPP Sarl exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l'acheteur, celles-ci et la main d'oeuvre lui seront facturées.

ARTICLE 14b. Conditions de la Garantie SurMesure NNPP Sarl (Mise à jour le 18 février 2011)

L'information relative à la Garantie appliqué au produit concerné est précisée dans la fiche article de chaque produit. Cette garantie doit faire l'object d'une activation de garantie par SurMesure NNPP Sarl sous conditions.
Conditions de la garantie :
- Activation de la garantie auprès du service commercial SurMesure NNPP Sarl (tel. 09.73.15.69.01).
- La garantie d'un matelas ne s'applique que dans des conditions d'utilisation adéquates sur un sommier à lattes neuf ou de moins d'un an (Facture du sommier d'une taille compatible avec le matelas concerné et livré à la même adresse à joindre lors de l'activation)
- La garantie s'applique dans le cadre d'une utilisation normale des produits (Charge maximum de 150kg/personne pour les matelas et sommiers).

Exclusion de la garantie :
- La garantie relative aux Matelas, surmatelas et oreillers ne couvre pas l'augmentation normale de la souplesse du matériau et/ou la diminution de la reprise lente de sa forme qui n'affecte pas les propriétés d'allègement de la pression et du confort.
- Si le produit a été taché (tache supérieure à 5cm de diamètre) ,mouillé ou trempé.
- Si le produit présente des traces d'humidité anormales (traces de moisissures)
- Si le produit a été stocké ou utilisé dans des conditions de témpératures inférieures à 12°C ou supérieures à 28°C.
- Si le produit a été roulé ou déformé pendant un temps anormal (supértieur à 48h consécutives).
- Si le produit à été modifié, transformé ou retouché.
- Sont exclus de la garantie : le tissu de recouvrement, les coutures, les poignées, les aérateurs, les ganses, les capitons, les fermetures et glissières , et tous autres éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d'utilisations.

ARTICLE 14c. Garantie spécifique de la Gamme LCR France (Mémora et Conforlit entre autre)

Les matelas et sommiers proposés bénéficient d’une garantie de cinq ans en ce qui concerne la mousse (celle-ci couvre les défauts et les changements physiques et non le changement normal de la dureté ou les caractéristiques n’ayant aucune influence sur les propriétés de la mousse (ex : changement de coloration)) et de deux ans en ce qui concerne le système massant et la motorisation des sommiers électriques. En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations ou l’échange seront assurés gratuitement par LCR France. Pour bénéficier de la garantie, le bénéficiaire doit avertir LCR France de la panne. Le client sera contacté par LCR france téléphoniquement afin d’identifier la pièce défectueuse. S’il s’agit d’une simple pièce à remplacer, celle-ci sera adressée au client par LCR France par courrier. Si une intervention plus conséquente est nécessaire, LCR France procédera à un échange standard chez le client. La garantie ne s’applique pas en cas d’installation ou d’utilisation non conforme aux normes, en cas d’ouverture des appareils, d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à LCR France, de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de collisions, chutes, incendie, foudre ou inondation. La garantie est accordée au premier acheteur et n’est pas transmissible, sauf accord préalable de LCR France. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. En aucun cas, LCR France peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, de dommages dus à une cause indépendante de sa volonté. Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

ARTICLE 15. Réserve de propriété

La société SurMesure NNPP Sarl se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société SurMesure NNPP Sarl sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

ARTICLE 16. Acceptation de l'offre et confirmation de la commande

Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés ils peuvent amener la société SurMesure NNPP Sarl à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à la société SurMesure NNPP Sarl ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande.
La société SurMesure NNPP Sarl confirme au client sa commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Le client peut également imprimer son récapitulatif commande.
La société SurMesure NNPP Sarl dispose de 72 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-ci.
Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par la société SurMesure NNPP Sarl, sauf convention contraire.
Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. La société SurMesure NNPP Sarl se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents jugés non conformes.
Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculés à partir de cette date de réception.

ARTICLE 17. Annulation des commandes

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de la société SurMesure NNPP Sarl et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

ARTICLE 18. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine après la date de réception de la marchandise. La société SurMesure NNPP Sarl se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.

ARTICLE 19. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La société SurMesure NNPP Sarl est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de La société SurMesure NNPP Sarl afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en nous contactant.

ARTICLE 20. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.matelassurmesure.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SurMesure NNPP Sarl.
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ARTICLE 21. Commentaire, critique, communication

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ARTICLE 22. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 23. Responsabilité

La responsabilité de la société SurMesure NNPP Sarl ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux.
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En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société SurMesure NNPP Sarl pour convenir une solution amiable.

ARTICLE 24 : LOI APPLICABLE / JURIDICTION

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties relatif à la formation, la validité, l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat, attribution expresse de juridiction est donnée au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.